Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation de la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.