Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation de la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance)

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2007, la fusion de l'institution de prévoyance Prado Prévoyance ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance.