Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939 ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 231-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile ;
M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.