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Article 9 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 9 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.