Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du Conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.