Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.