Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Médiateur de la République)

Il est institué auprès du Médiateur de la République une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents du Médiateur de la République au paiement des titres restaurant.