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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9541))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9541))


Les dispositions de l'avenant n° 75 du 10 juillet 2007 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion des termes « ou pédagogiques » figurant au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Horaire de fin de journée) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
L'article 4-2-1 (1er mai travaillé) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
L'article 4-2-2 (Autres jours fériés travaillés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
L'article 5 (Repos quotidien et hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1-I du code rural aux termes desquelles le repos hebdomadaire est d'une durée de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.