La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par chaque responsable des EPLEFPA précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le Schéma directeur des espaces numériques de travail et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.