Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2007 portant création au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2007 portant création au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail)


Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès à l'ENT.
Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l'établissement :
a) dans l'enseignement secondaire :
― les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
― les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;
― les parents d'élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;
― les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'établissement ;
― les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;
― les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;
― les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'établissement ;
― les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.