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Article 1 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Article 1 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))


Mme Sara Bisceglia, greffière en chef à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.