La demande d'agrément doit également comporter l'engagement du demandeur :
a) De communiquer à l'EPSF :
― sans délai, toutes informations susceptibles de remettre en cause les conditions de délivrance de l'agrément, notamment des changements significatifs de son organisation ou les modifications, suspensions, ou retraits de ses accréditations ;
― tous les ans, un rapport d'activité précisant notamment les missions d'évaluation effectuées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
b) De préserver, sous réserve des dispositions précédentes, les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions.