La demande d'agrément doit également permettre d'établir que l'expert ou les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective de l'organisme qualifié n'ont pas fait l'objet :
a) D'une procédure collective ;
b) D'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
c) D'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social ou le droit du travail.
A cette fin, le dossier de demande doit comporter les pièces mentionnées aux b et c ci-dessus, ainsi qu'une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du demandeur, montrant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure collective.
La demande d'agrément doit comporter en outre une copie de la police d'assurance en responsabilité civile souscrite par le demandeur établissant une couverture financière suffisante des risques liés aux missions d'évaluations envisagées et à leurs conséquences.