Le présent arrêté fixe, en application de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, renouvelle, suspend, restreint ou retire les agréments d'experts ou organismes qualifiés chargés d'évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés.