Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2004 sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance conclu dans le cadre de l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.