Article 17 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des membres élus au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
― les bulletins blancs ;
― les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
― les bulletins déchirés ;
― les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant différentes listes de candidats.
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant une même liste de candidats.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.