Article 13 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des membres élus au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)

Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.