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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.