Les biens, droits et obligations du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles artisanales (FNOPA) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
Cette dévolution intervient après l'établissement d'un procès-verbal de dévolution signé par le président et l'agent comptable du FNOPA. Le procès-verbal est accompagné de l'inventaire du mobilier.
Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le FNOPA à la recette générale des finances de Paris est dévolu au compte du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
La tutelle du FNOPA procède à l'arrêté du dernier compte financier au plus tard le 30 avril 2008.