Les biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) sont dévolus au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée dans les conditions suivantes :
1° Les comptabilités du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD, closes à la date de retrait de l'habilitation de chacun de ces fonds, sont certifiées par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre ;
2° A la suite de cette certification et à l'issue des opérations de liquidation, un acte de dévolution pour chacun des fonds est établi entre, d'un côté, le président du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée, élu dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 24 août 2007 susvisé, et, de l'autre, les présidents du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD.
Ces trois actes de dévolution sont transmis, au plus tard le 30 avril 2008, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
3° Les dévolutions des biens, droits et obligations du FAFAB, du FAFMS et du FAFAD sont soumises à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'artisanat, dont les décisions sont publiées au Journal officiel. A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.