Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance)

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.