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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)


Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire unique régi par les dispositions de ce décret.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.