Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain)

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.