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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain)


Ces dispositions seront étendues, au 1er janvier 2009 au plus tard, aux agents contractuels visés à l'article précédent en fonctions dans les autres régions métropolitaines selon le tableau ci-après :

RÉGION
TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL

Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bouches-du-Rhône.

Basse-Normandie.
Calvados.

Corse.
Corse-du-Sud.

Bourgogne.
Côte-d'Or.

Franche-Comté.
Doubs.

Midi-Pyrénées.
Haute-Garonne.

Aquitaine.
Gironde.

Languedoc-Roussillon.
Hérault.

Bretagne.
Ille-et-Vilaine.

Centre.
Indre-et-Loire.

Pays de la Loire.
Loire-Atlantique.

Champagne-Ardenne.
Marne.

Lorraine.
Moselle.

Nord - Pas-de-Calais.
Nord.

Alsace.
Bas-Rhin.

Rhône-Alpes.
Rhône.

Picardie.
Somme.

Limousin, Poitou-Charentes.
Haute-Vienne.

Ile-de-France.
Hauts-de-Seine.