Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la liquidation et le paiement des rémunérations servies à certains agents contractuels dont la gestion relève directement des services déconcentrés du ministère précité, recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles, en fonctions dans les départements des régions Auvergne et Haute-Normandie sont assurés, à compter du 1er janvier 2008, respectivement par les trésoriers-payeurs généraux du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.