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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »)


L'article 7 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »