Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement)

L'article 8 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est modifié comme suit :
« En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre. »