Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts)

L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent aux trois dernières années à l'exception des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée. »