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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin))


Les sous-parties 2.1, 5.1 Bonhomme, 5.2 Longemer et 5.3 Markstein peuvent être déclassées en G et la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar peut être portée à 6 000 pieds (1 850 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 7 Colmar sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.