Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale)

Au troisième alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de la protection du patrimoine » sont remplacés par les mots : « pour la protection du patrimoine ».