Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

Le onzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les mots suivants : «, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales.»