Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007)

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.D. 762-20.-Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.