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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité)


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.