A l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».