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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Dompierre-sur-Veyle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-d'Ain, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).