Articles

Article 64 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Article 64 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))


A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.