Article 136 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.