Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés.