Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »