Article 93 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.