Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

La première phrase du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, que ces départements soient ou non limitrophes du département où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ».