Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

I. ― Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.