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Article 68 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Article 68 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))


Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.