Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Dans les 1° et 2° du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5».