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Article 62 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

Article 62 AUTONOME (LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1))

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.