I. ― Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé :
« 31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 ; ».
II.-Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 242-4-2.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »
III.-Après l'article L. 741-10-2 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 741-10-3.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »