Article 3 AUTONOME (Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Ségolène Royal, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007)

Il n'y a pas lieu, pour la candidate, de procéder à une dévolution.