Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1125 du 16 octobre 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Pink TV en ce qui concerne le service de télévision Pink TV)

Conformément à l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, la présente décision sera notifiée à la société Pink TV et publiée au Journal officiel de la République française.