Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique)

Dans le premier alinéa du I de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, la référence : « au quatrième alinéa de l'article L. 47 A » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article ».