Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée)

Dans l'article 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au 1° de l'article 238 » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du IV de l'article 206 ».